Qu'est-ce que l'IOSS ?

L'IOSS facilite la collecte, la déclaration et le paiement de la TVA pour les vendeurs qui effectuent des ventes à distance de biens importés à des acheteurs dans l'UE. L'IOSS facilite également le processus pour l'acheteur, qui n'est facturé qu'au moment de l'achat et n'a donc pas de frais imprévus à payer au moment de la livraison des marchandises. Si le vendeur n'est pas enregistré dans l'IOSS, l'acheteur doit payer la TVA et généralement des frais de dédouanement facturés par le transporteur.

Pour en savoir plus, consultez le site ec.europa.eu

Le guichet unique pour les importations (IOSS) est le portail électronique que les entreprises pourront utiliser à partir du 1er juillet 2021 pour se conformer à leurs obligations en matière de TVA sur les ventes à distance de biens importés.

Selon les règles de TVA applicables jusqu'au 1er juillet 2021, aucune TVA à l'importation ne doit être payée pour les biens commerciaux d'une valeur inférieure ou égale à 22 euros.

Les nouvelles règles en matière de TVA sur le commerce électronique aboliront cette disposition à partir du 1er juillet 2021. Ainsi, à partir du 1er juillet 2021, tous les biens commerciaux importés dans l'UE en provenance d'un pays tiers ou d'un territoire tiers seront soumis à la TVA, quelle que soit leur valeur.

L'IOSS permet aux fournisseurs et aux interfaces électroniques qui vendent des biens importés à des acheteurs dans l'UE de collecter, déclarer et payer la TVA aux autorités fiscales, au lieu de faire payer la TVA à l'acheteur au moment de l'importation des biens dans l'UE, comme c'était le cas auparavant (pour les produits d'une valeur supérieure à 22 EUR).